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Loi - Camping-car

Qu'est-ce que la charge utile du camping-car?

Qu'est-ce que la charge utile du camping-car?

La charge utile du camping-car est la masse maximale qui peut être chargée à bord du véhicule. Le poids à ne pas dépasser pour vos bagages, vos passagers, vos équipements…

La charge utile est différente pour chaque modèle de camping-car. Pour la connaître, on retranche le poids à vide du véhicule du poids total autorisé. Votre carte grise indique ces deux éléments:

Poids total autorisé en charge (PTAC): sur la case F.1 de la carte grise. Il s'agit du poids maximal du camping-car chargé.

Masse à vide en ordre de marche (MVOM): sur la case G de la carte grise. C'est le poids à vide du véhicule.

Charge utile: PTAC - MVOM

Exemple: la carte grise ci-contre correspond à un camping-car d'un PTAC de 3,5 tonnes, dont le poids à vide est de 3134 kg. Je peux donc charger à bord: 3500 - 3134 = 366 kg.

Chargement compris dans le poids à vide


Sont déjà intégrés dans le poids à vide, et ne viennent donc pas réduire votre capacité de chargement:
• Le véhicule (châssis, carrosserie, etc…), les meubles et équipements de série (réfrigérateur, chauffage et batterie cellule, etc.)


• 90% des réservoirs de carburant, de gaz et d'eau,
• l'huile, le liquide de refroidissement…
• la roue de secours et l'outillage,

• le conducteur, estimé à 75 kg.

Chargement empiétant sur la charge utile


Viennent réduire votre charge utile:


• le poids des passagers,
• les bagages et équipements divers (vaisselle, vélos, antenne TV…),

• les équipements optionnels (lit de pavillon, attelage, toit ouvrant…).

 

Pourquoi c'est important

 

La charge utile des camping-cars est souvent jugée trop faible. D'un modèle à l'autre, elle peut varier de 350kg à plus d'un tonne (sur de gros camping-cars poids lourd). Disons qu'au-dessous de 500kg, vous devrez faire quelques efforts, surtout si vous voyagez à plus de deux personnes et que vous avez choisi un éventail d'équipements optionnels complets. Sachez que si vous dépassez le PTAC de votre camping-car, vous êtes en infraction. Il arrive que les forces de l'ordre effectuent des contrôles et surtout, en cas d'accident, il est probable que votre assureur rechignera à vous indemniser. C'est pourquoi certains camping-caristes font peser leur camping-car dès la sortie d'usine, et tiennent le compte (approximatif) de leur chargement.


 

1ER DÉCEMBRE 2017 - ECO TAXE JUSQU’À 350€ SUR LES CAMPING-CARS EN CORSE ! RESTONS CALMES... MAIS DÉTERMINÉS !

 

Sous couvert de difficultés d’entretien des routes et de leur nouveau statut juridique «  d’île montagne » , 3 députés Corses ont fait adopter un amendement en commission des finances pour le Projet de Loi de Finances Rectificative 2017 imposant une éco taxe aux camping-cars en Corse.

Elle serait applicable au 1er Janvier 2019, soit dans plus d’un an, pas avant ; donc pas pour l’année prochaine, laissant au gouvernement le temps de sa mise en place si cet amendement est définitivement voté, et à nous de le combattre ! Et à vous de planifier vos déplacements dans des régions plus accueillantes.

Une mise en place qui parait difficile juridiquement, étant donné les termes même de l’amendement, stipulant que les camping-cars devraient stationner dans des endroits « adaptés » ce qui n’a aucun fondement juridique. Le jardin d’un particulier, un parking, ne sont-ils pas adaptés ? 

De plus la collecte, de 100 à 350 € (tout de même !) serait initiale, à l’arrivée du bateau, puis ferait l’objet d’un remboursement. Quand ?, comment ?, les députés laissent à l’administration le soin de préciser les modalités.

LA FFCC entend agir pour tous les camping-caristes Français, dont les Corses (pour qui rien n’est prévu !), alors même qu’elle a engagé depuis longtemps une réflexion sur les aires d’étape pour camping-cars avec les différents ministères, pour que cet amendement ne soit pas voté définitivement et transcrit dans la loi en l’état. 

Le vote au parlement (Assemblée & Sénat) n’a pas encore été effectué, le gouvernement n’a pas donné son avis sur cet amendement et les recours sont encore possibles, le conseil d’état devra lui aussi se prononcer.

N’oublions pas non plus que l’Europe suit de près tout ce qui est taxation et ne voit pas positivement ni la création ni surtout l’affectation directe d’une taxe, toute ECO soit-elle !,  des précédents comme le péage du pont de l’île de Ré est un exemple, mais il serait dommage d’en arriver à ces conflits juridiques.

Camping-caristes FFCC, nous suivons activement pour vous ce dossier.

 


 

BOUTEILLES DE GAZ À BORD DES FERRIES

 

Suite à notre actualité publiée en décembre 2016 concernant les bouteilles de gaz à bord des ferries et à l’actualité de camping-car magazine, un arrêté a été publié le 20 décembre 2016portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1983 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 211, 213, 214, 221, 222, 226, 228, 236, 333, 401 et 431). Nous vous conseillons de l'imprimer et de le garder dans votre véhicule.

Cet arrêté, précise que « seul les véhicules de type caravane, mobil-home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/propane. Le poids total de ces bouteilles n’excède pas 47 kg. Ces bouteilles sont destinées uniquement à l’usage de l’éclairage, du chauffage et des équipements du coin cuisine du véhicule. »
« Les autres types de véhicules privés hors caravane, mobil-home ou camping-car sont autorisés à transporter 1 bouteille de gaz de 13 kg maximum ». Décret 84-810 .

 

Contrôle Technique Camping-car

10/11/17 - Réforme du contrôle technique : du nouveau sours les capots

En passant de 124 points de contrôle à plus de 400 en mai 2018, le contrôle technique sera plus cher et surtout beaucoup plus contraignant mais aussi plus sûr.

Ce n'est pas encore le contrôle technique unique cher à l'Union européenne mais en France, on s'en rapprochera dès le 20 mai prochain. Mieux, elle devance l'appel.

Alors que bon nombre de pays européens rechignent à envoyer à la casse quelques milliers d'épaves roulantes qui rendent encore des services, la France a décidé d'appliquer seule au printemps prochain la toute nouvelle directive européenne : 24 heures pour réparer une défaillance critique détectée lors du contrôle technique nouvelle version.

Jusqu'alors, lors d'un contrôle technique (CT), en cas de défauts mineurs, l'automobiliste devait réparer sans contrainte de temps ; en cas de défaut majeur, il avait deux mois avant la contre-visite obligatoire.

À partir du 20 mai, il existera une 3e catégorie : les défaillances critiques qui nécessiteront une réparation dans les 24 heures sans quoi le véhicule sera immobilisé et plus utilisable légalement.

La nouvelle directive appliquée donc en France liste 127 défaillances critiques parmi lesquelles la plupart ont trait au système de freinage, aux pneumatiques mais aussi à la corrosion du châssis, à l'absence de rétroviseurs, ou encore d'une portière qui ferme mal ou d'un siège mal fixé. Tous ces défauts n'empêchant pas actuellement de circuler. Reste à mesurer la portée d'un tel renforcement sur le nombre de blessés et de tués sur les routes, l'objectif initial de l'Union européenne.

 

De 124 points de contrôle à 400 en mai

Plus sûre donc plus contraignante, la nouvelle version sera aussi plus pointilleuse passant de 124 points de contrôle et 453 défauts (196 font l'objet d'une contre-visite) actuellement à 400 points de contrôle et 606 défaillances dont 127 critiques et 340 majeures nécessitant une contre-visite !

Et puisque le nombre de points de contrôle augmente, la durée du contrôle va elle aussi augmenter. C'est donc tout naturellement que les professionnels du secteur anticipent et préparent déjà une hausse des tarifs. Entre 15 et 20 % pour les plus optimistes, la facture pourrait même doubler. Et si jusqu'à maintenant, les contre-visites étaient gratuites, les responsables de ces sociétés gestionnaires d'un parc de 6 500 centres, envisagent très sérieusement de les faire payer car selon eux, elles seront beaucoup plus nombreuses et le contrôleur devra passer plus de temps pour vérifier que les défaillances majeures ou critiques ont bien été résolues.

 

Un outil contre le fléau du «défapage»

Le nouveau contrôle technique concourt aussi à limiter la pollution. Pollution des sols, en traquant dorénavant les fuites de lubrifiant et de liquide de frein et de l'air, en incorporant le fameux contrôle «5-gaz» sur les moteurs diesel qui sert à mesurer l'opacité des fumées et à lutter efficacement contre la suppression du filtre à particules ( «le défapage»), véritable fléau écologique. Cette mesure prendra effet le 20 mai mais ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2019, laissant le temps aux centres de s'équiper.

 

le lien du site : https://www.ladepeche.fr/article/2017/11/09/2681330-reforme-du-controle-technique-du-nouveau-sous-les-capots.html#xtor=EPR-1

 


PRÉCISION SUR LA NOUVELLE PÉRIODICITÉ DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES POIDS LOURDS

 

Suite à vos nombreuses questions, et après avoir interrogé différents professionnels, nous vous confirmons que tous les camping-cars poids lourds sont soumis à la nouvelle périodicité du contrôle technique.

Vous devez effectuer le 1er contrôle dans les 6 mois précédant la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation de votre véhicule.

Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.

A ce jour, il n'est pas toujours possible pour les centres de contrôle technique de délivrer un procès-verbal de contrôle avec une validité de deux années pour cette catégorie de véhicule.
En effet, ils n'ont reçu que très récemment les instructions du ministère afin de faire évoluer leurs outils informatiques. 

N'hésitez pas à réclamer à votre centre une attestation de validité de votre dernier contrôle.

Vous pouvez également garder dans votre véhicule une copie de l'extrait du Décret N° 2017-208 du 20 février 2017 et l'extrait de l'Arrêté du 9 mars 2017.

 


 

UN DÉCRET QUI FAIT PLAISIR

 

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules  paru au JORF n°0046 du 23 février 2017 - texte n° 5 et l'arrêté du 9 mars 2017 relatif au contrôle technique des véhicules lourd – vont faire plaisir à plus d’un camping-cariste.

En effet, il indique que pour "Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes,  les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. ".

Code de la Route - Section 3 : Dispositions applicables aux véhicules légers - Article R323-22

Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ansà compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Cette information a également été confirmée sur le site internet du Service Public.

Voici une nouvelle qui devrait ravir les propriétaires de camping-car de plus de 3.5 tonnes  !

 


 

Permis

Quel permis pour tracter une remorque à l'aide d'un camping-car

Quel permis pour tracter une remorque à l'aide d'un camping-car

Atteler une remorque derrière son camping-car, c'est bien. Mais encore faut-il détenir le bon permis. Tout dépend des caractéristiques de votre remorque: c'est son PTAC qui est en question. Ce poids total autorisé en charge est le poids maximum autorisé pour votre véhicule ou votre remorque. Il porte la dénommination F2 sur votre carte grise.

Votre camping-car affiche un PTAC de 3,5 tonnes (ou moins)
• Le permis B 
suffit: lorsque le PTAC de la remorque est égal ou inférieur à 750kg et que le PTAC du camping-car est inférieur ou égal à 3500kg.
Vous pouvez tracter une remorque de plus de 750kg avec le permis B si la somme des PTAC de votre tractrice et de votre remorque est inférieur ou égal à 3500kg.
• Le permis B + la formation B96 sont nécessaires: lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750kg et que la somme des PTAC de la remorque et du camping-car est comprise entre 3501kg et 4250kg.
En quoi consiste la formation B96? Une simple formation de 7 heures en auto-école. La formation B96 n'intéressera que les propriétaires de fourgons plus légers. Car avec un camping-car de 3,5 tonnes, on ne peut pas être concerné (c'est mathématique). 
• Le permis BE est exigé: lorsque le PTAC de la remorque dépasse 750kg ou lorsque la somme des PTAC de la remorque et du camping-car dépasse 4250kg.
• Le permis C1E: lorsque le PTAC de votre remorque est supérieur à 3,5 tonnes

Votre camping-car est un poids lourd
• Le permis C1
 (permis poids lourd): lorsque le PTAC de votre camping-car dépasse 3500kg et que le PTAC de votre remorque est inférieur ou égal à 750kg.
• Le permis C1E: lorsque votre camping-car poids lourd tracte une remorque dont le PTAC est supérieur à 750kg. Attention: le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser 12 tonnes. Cette règle s'applique aussi aux camping-caristes bénéficiant de la dérogation B79, qui permet de conduire un camping)car poids lourd avec le permis B.

 

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